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Crédit d'impôt
Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt :
Domiciliation :
Vous devez être domicilié en France pour en bénéficier.
Localisation de l'installation
Les travaux doivent être réalisés dans votre résidence principale.
L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale du propriétaire dès son achèvement ou dès son acquisition, si l'acquisition est postérieure à l'achèvement, lorsqu'il s'agit d'équipements de production d'énergies renouvelables.
L'administration admet que le logement soit seulement destiné à devenir l'habitation principale, mais elle doit le devenir dans un délai raisonnable, en principe dans les 6 mois.
Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des dépenses payées avant le 31 décembre 2010 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable.
Ancienneté du logement
En principe le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux d'installation. Mais il est admis qu'ils peuvent donner droit au crédit, si ces travaux sont des travaux d'urgence pour une maison achevé depuis moins de 2 ans.
L'administration fiscale a défini les matériaux et travaux qui, selon elle, constituent une opération d'isolation thermique ouvrant droit au crédit d'impôt.
Si vous avez réalisé une opération qui se trouve dans la liste vous pouvez obtenir un crédit d'impôt car cette liste est opposable à l'administration. Si votre opération ne se trouve pas dans la liste, l'administration peut vous refuser le crédit, mais vous conservez le droit de faire valoir qu'il s'agit bien d'une opération d'isolation, dans une réclamation auprès de l'administration elle-même, puis auprès du tribunal administratif.
Les matériaux d’isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d’impôt ont fait l’objet d’une liste fixée par l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2002 (JO n° 93 du 20 avril 2002, p. 7042) codifié aux 5 et 6 de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
Le crédit est calculé sur le prix d’achat des matériaux d’isolation thermique et des appareils de régulation de chauffage tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA à taux réduit mentionnée sur la facture.
Les matériaux et appareils continuent, s'il y a lieu, à bénéficier du taux réduit de la TVA. Le coût de la main d'oeuvre est exclu de la base.
La facture doit avoir été délivrée: les matériaux d’isolation thermique et appareils de régulation de chauffage acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Plafond : 4000 ou 8000 € + majorations pour enfant(s).
Taux : 15 % des dépenses TTC retenues dans la limite du plafond ci-dessus.
Isolation thermique des parois vitrées :
• doubles vitrages isolants classiques ou de doubles vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité (le double vitrage classique ou le double vitrage à isolation renforcée sont constitués de deux vitres scellées en usine en ménageant entre elles une lame d'air déshydraté, l'ensemble étant posé en remplacement du vitrage existant).
• châssis de fenêtre avec joints d'étanchéité si leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.
• pose d'un châssis à étanchéité renforcée sur une porte-fenêtre existante.
Le remplacement d'une porte pleine par une porte-fenêtre, ou la première pose d'une porte-fenêtre même si celle-ci comporte un double vitrage n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt
• survitrage (il est constitué d'un vitrage simple, inséré dans un cadre que l'on rapporte sur la menuiserie existante, en ménageant entre celui-ci et la vitre déjà en place une lame d'air immobile).
Le survitrage thermo rétractable consistant en un film transparent de très faible épaisseur appliqué sur le vitrage existant n’a pas de pérennité suffisante et n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.
• doubles fenêtres.
Cas particulier : loggia, véranda: Les dépenses d’acquisition de vitrages, même isolants, destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d'impôt.
En revanche, les dépenses d’acquisition de matériaux liées au remplacement des vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des vitrages isolants ouvrent droit au crédit d'impôt.
Volets isolants :
Les dépenses d’acquisition de volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,25 m2°K/W ouvrent droit au crédit d’impôt.
En l’absence de valeur certifiée de la résistance additionnelle, constituent également des volets isolants pour l’application du crédit d’impôt :
• les volets battants en bois plein ou en PVC sans ajour, d'une épaisseur minimale de 22 mm.
• les volets à enroulement en PVC double peau, à lames à emboîtement, sans ajour, d'une épaisseur hors tout minimale de 12 mm.
• les persiennes coulissantes en PVC double peau, sans ajour, d'une épaisseur minimale de 22 mm.
les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs doivent permettre de vérifier ces caractéristiques techniques.
Domiciliation :
Vous devez être domicilié en France pour en bénéficier.
Localisation de l'installation
Les travaux doivent être réalisés dans votre résidence principale.
L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale du propriétaire dès son achèvement ou dès son acquisition, si l'acquisition est postérieure à l'achèvement, lorsqu'il s'agit d'équipements de production d'énergies renouvelables.
L'administration admet que le logement soit seulement destiné à devenir l'habitation principale, mais elle doit le devenir dans un délai raisonnable, en principe dans les 6 mois.
Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des dépenses payées avant le 31 décembre 2010 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable.
Ancienneté du logement
En principe le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux d'installation. Mais il est admis qu'ils peuvent donner droit au crédit, si ces travaux sont des travaux d'urgence pour une maison achevé depuis moins de 2 ans.
L'administration fiscale a défini les matériaux et travaux qui, selon elle, constituent une opération d'isolation thermique ouvrant droit au crédit d'impôt.
Si vous avez réalisé une opération qui se trouve dans la liste vous pouvez obtenir un crédit d'impôt car cette liste est opposable à l'administration. Si votre opération ne se trouve pas dans la liste, l'administration peut vous refuser le crédit, mais vous conservez le droit de faire valoir qu'il s'agit bien d'une opération d'isolation, dans une réclamation auprès de l'administration elle-même, puis auprès du tribunal administratif.
Les matériaux d’isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d’impôt ont fait l’objet d’une liste fixée par l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2002 (JO n° 93 du 20 avril 2002, p. 7042) codifié aux 5 et 6 de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
Le crédit est calculé sur le prix d’achat des matériaux d’isolation thermique et des appareils de régulation de chauffage tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA à taux réduit mentionnée sur la facture.
Les matériaux et appareils continuent, s'il y a lieu, à bénéficier du taux réduit de la TVA. Le coût de la main d'oeuvre est exclu de la base.
La facture doit avoir été délivrée: les matériaux d’isolation thermique et appareils de régulation de chauffage acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Plafond : 4000 ou 8000 € + majorations pour enfant(s).
Taux : 15 % des dépenses TTC retenues dans la limite du plafond ci-dessus.
Isolation thermique des parois vitrées :
• doubles vitrages isolants classiques ou de doubles vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité (le double vitrage classique ou le double vitrage à isolation renforcée sont constitués de deux vitres scellées en usine en ménageant entre elles une lame d'air déshydraté, l'ensemble étant posé en remplacement du vitrage existant).
• châssis de fenêtre avec joints d'étanchéité si leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.
• pose d'un châssis à étanchéité renforcée sur une porte-fenêtre existante.
Le remplacement d'une porte pleine par une porte-fenêtre, ou la première pose d'une porte-fenêtre même si celle-ci comporte un double vitrage n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt
• survitrage (il est constitué d'un vitrage simple, inséré dans un cadre que l'on rapporte sur la menuiserie existante, en ménageant entre celui-ci et la vitre déjà en place une lame d'air immobile).
Le survitrage thermo rétractable consistant en un film transparent de très faible épaisseur appliqué sur le vitrage existant n’a pas de pérennité suffisante et n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.
• doubles fenêtres.
Cas particulier : loggia, véranda: Les dépenses d’acquisition de vitrages, même isolants, destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d'impôt.
En revanche, les dépenses d’acquisition de matériaux liées au remplacement des vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des vitrages isolants ouvrent droit au crédit d'impôt.
Volets isolants :
Les dépenses d’acquisition de volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,25 m2°K/W ouvrent droit au crédit d’impôt.
En l’absence de valeur certifiée de la résistance additionnelle, constituent également des volets isolants pour l’application du crédit d’impôt :
• les volets battants en bois plein ou en PVC sans ajour, d'une épaisseur minimale de 22 mm.
• les volets à enroulement en PVC double peau, à lames à emboîtement, sans ajour, d'une épaisseur hors tout minimale de 12 mm.
• les persiennes coulissantes en PVC double peau, sans ajour, d'une épaisseur minimale de 22 mm.
les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs doivent permettre de vérifier ces caractéristiques techniques.